Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l'entreprise Les surprises de Noh Lim, et d’autre part par toute personne souhaitant procéder à un achat via la boutique Internet www.nohlim.wixsite.com/monsite .
Article 1. INFORMATIONS LÉGALES
Entreprise : Les surprises de Noh Lim
Représentant légal : Anne-Sophie Cauvin
Adresse : 145 rue de l'Eglise 33140 Cadaujac
Mail : les-surprises-de-noh-lim@outlook.fr
N°SIRET: 79832419000023
Article 2. PRIX
Les prix sont indiqués en Euros (€). Ils sont indiqués TTC et hors frais de port.
Tous les règlements bancaires sont effectués en Euros (€).
Article 3. COMMANDE
Afin de passer commande vous devez obligatoirement :
– Renseigner vos données personnelles
– Valider votre commande après l'avoir vérifier
– Effectuer le paiement dans les conditions prévues
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer en totalité le prix indiqué.
Article 4. PAIEMENT
Le règlement de vos achats s'effectue selon un des modes de règlement suivants :
• par carte bancaire ou par paypal (paiement sécurisé en ligne)
• par chèque
Les articles ne sont envoyés qu'après complet paiement.
Article 5. LIVRAISON
Les articles sont livrés par La Poste en courrier suivi ou en Colissimo (en fonction de l'article) à l'adresse de livraison indiquée au cours de votre commande en France métropolitaine uniquement,
Les frais de port varient en fonction de la grosseur de votre commande.
Les délais de livraison sont de deux (2) à trois (3) jours à compter de la transmission de votre commande.
En cas d'indisponibilité de produit, si la livraison ne peut être assurée dans ce délai, vous serez informé au plus tôt et pourrez annuler votre commande. Vous pourrez alors demander l'échange du produit ou son remboursement.
Les articles voyagent à vos frais, risques et périls. A son départ, la vérification a été faite. Il vous appartient donc de vérifier le colis au moment de sa réception.
En cas de colis endommagé il est préférable de refuser celui-ci et de prévenir Les surprises de Noh Lim via un message écrit. .
Article 6. RETRACTATION ET RETOUR
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de vos articles pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les frais de retour des articles sont à votre charge.
Les articles doivent être retournés à l'adresse indiquée à l'article 1, en bon état donc non utilisés, dans leur emballage d'origine, avec la facture originale.
L'entreprise Les surprises de Noh Lim ne prendra à sa charge les frais de retour (au tarif de base en vigueur) que si la livraison s'avère non conforme à la commande.
Voici un modèle de courrier de rétractation sur lequel vous pouvez librement vous fonder :
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Objet : annulation de ma commande
Vous trouverez ci-joint (préciser le produit) que j’ai reçu le (date) à la suite de la commande que j’avais passée à distance via votre site www.endouceheure.fr
Conformément aux dispositions légales – article L.221-21 du Code de la consommation – , je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de xxx, montant total de cette commande.
(formule de politesse)
Vous devez renvoyer le produit avec NUMERO DE SUIVI dans le délai de 14 jours qui suit l’envoi de votre lettre de rétraction (email ou courrier postal).
Article 7. RESPONSABILITE
Les articles proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français. L'entreprise Les surprises de Noh Lim ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Nos produits étant fabriqués de manière artisanale, l’aspect visuel peut varier. En conséquence, la responsabilité de Les surprises de Noh Lim ne saurait être engagée en cas de variabilité visuelle du produit.
La responsabilité de l'entreprise Les surprises de Noh Lim ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport, inondation ou incendie.
Article 8. GARANTIE
La garantie de tous nos articles est une garantie fabriquant. Elle se limite au remplacement de l’article défectueux. La garantie ne couvre ni les défauts, variations visuelles et leurs conséquences ni une utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné.
Vous disposez des garanties suivantes :
- La garantie de conformité (article L.211- 4 et suivants du Code de la consommation)
- La garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)
Article 9. PROPRIÉTÉ
Jusqu'au paiement effectif et intégral du prix, l'entreprise Les surprises de Noh Lim reste propriétaire des articles vendus. Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois vous devenez responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.
Article 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site internet Les surprises de Noh Lim sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise Les surprises de Noh Lim. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.
Article 11. DONNEES PERSONNELLES
Afin de répondre à vos besoins et d'assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certains éléments vous concernant (nom, prénom, adresse).
L’entreprise Les surprises de Noh Lim s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant enregistrées directement sur le site internet.
Article 12. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec nous.
Les surprises de Noh Lim - Cauvin Anne-Sophie
145 rue de l'Eglise
33140 Cadaujac
Mail : les-surprises-de-noh-lim@outlook.fr
Le présent contrat est soumis à la législation française. Tout litige survenu dans le cadre de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat sera porté devant la juridiction du domicile du défendeur ou du lieu de la livraison.
Conformément à l’ordonnance 2015-1033 du 20/08/2015 et au décret d’application 2015-1382 du 30/10/2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L152-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP (Centre Médiation Arbitrage Paris). Pour soumettre votre litige au médiateur vous devez :
- remplir le formulaire sur le site internet du CMAP (www.cmap.fr), onglet « vous êtes un consommateur »
- ou envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation consommation, 39 av. F D Roosevelt, 75008 PARIS
- ou envoyer un email à consommation@cmap.fr
Quelque soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants :
- vos coordonnées postales, email et téléphoniques
- les nom et adresse complets de En Douce Heure
- un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables auprès de En Douce Heure.